Un arrêt de travail peut survenir à tout moment, mais les démarches pour le déclarer ont changé depuis le 1er juillet 2025. Un nouveau formulaire Cerfa sécurisé est désormais obligatoire, avec des délais de transmission stricts et des conséquences financières en cas d’erreur. Voici ce que salariés et employeurs doivent savoir pour éviter les pièges.

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Délai de transmission : 48 heures · Nouveau formulaire : Cerfa 10170*07 depuis le 1er juillet 2025 · Organisme payeur : CPAM · Fin de la tolérance : 1er septembre 2025

Aperçu rapide

1Faits confirmés
2Ce qui reste incertain
  • Variations régionales dans l’application de la loi par les CPAM
  • Procédures spécifiques pour les assurés MSA (Mutualité Sociale Agricole)
3Signal chronologique
  • 1er juillet 2025 : Obligation du formulaire sécurisé (Décret n° 2025-587)
  • 1er septembre 2025 : Fin de la tolérance, rejet des anciens formulaires (FNTP)
4Et après
  • Nouvelles règles pour les ressources humaines attendues en 2026
  • Poursuite de la dématérialisation des arrêts maladie
Élément Détail
Délai de transmission 48 heures ouvrables
Organisme payeur CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
Nouveau formulaire Cerfa 10170*07 sécurisé
Date d’entrée en vigueur 1er juillet 2025
Fin de tolérance 1er septembre 2025
Volets à transmettre Volets 1 et 2 (CPAM) + Volet 3 (employeur)
Sanction maximale 5 ans de prison et 375 000 € d’amende

Quelles sont les nouvelles règles pour les arrêts maladie ?

Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé est devenu obligatoire pour tous les arrêts de travail papier en France. Cette mesure, prévue par le Décret n° 2025-587 publié le 28 juin 2025 sur Legifrance, vise à lutter contre la fraude aux indemnités journalières. Les anciens formulaires non sécurisés sont définitivement rejetés par l’Assurance Maladie depuis le 1er septembre 2025.

Changements 2025 : le nouveau formulaire Cerfa

Le nouveau formulaire Cerfa 10170*07 intègre sept dispositifs d’authentification : papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique et traits d’identification du prescripteur. Tous les professionnels de santé sont tenure de l’utiliser pour les arrêts papier. L’Assurance Maladie avait publié une information détaillée le 22 avril 2025 sur ameli.fr pour préparer cette transition.

Ce qu’il faut retenir

Le formulaire doit être envoyé en original par courrier, pas de scans ni de photocopies. La télétransmission via Amelipro reste le moyen le plus rapide pour transmettre les volets à la CPAM.

Loi 2026 : ce qui change pour les RH

Des évolutions complémentaires pour les services des ressources humaines sont attendues en 2026. Ces nouvelles règles devraient encadrer davantage le suivi des arrêts et les obligations des employeurs en matière de déclaration. La campagne de rappel auprès des professionnels de santé se poursuit en 2025 pour garantir une bonne adoption du nouveau formulaire.

The implication: les services RH doivent dès maintenant adapter leurs procédures internes pour intégrer le nouveau formulaire sécurisé et former les équipes à sa gestion.

Quelle est la différence entre un arrêt de travail et un arrêt maladie ?

Bien que souvent confondus, ces deux termes désignent des réalités distinctes. L’arrêt de travail est un concept large qui englobe toute interruption d’activité pour des raisons médicales, professionnelles ou personnelles. L’arrêt maladie, en revanche, désigne spécifiquement un arrêt lié à un problème de santé, qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire, d’une maladie professionnelle ou d’un accident.

Définitions

L’arrêt de travail au sens large inclut les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire et congé de maternité ou paternité. L’arrêt maladie, quant à lui, se concentre sur les affections qui ne sont pas liées à l’activité professionnelle. Le formulaire Cerfa utilisé diffère selon le type d’arrêt et ses conséquences administratives.

Conséquences

Les conséquences administratives et financières varient selon le type d’arrêt. L’arrêt maladie donne droit aux indemnités journalières sous certaines conditions, tandis que l’arrêt pour accident du travail bénéficie généralement d’une prise en charge à 100% des frais médicaux. Les délais de carence et les taux de remboursement diffèrent également.

Point de vigilance

Le nouveau formulaire Cerfa sécurisé s’applique à tous les types d’arrêts de travail papier depuis le 1er juillet 2025, qu’il s’agisse de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Comment ça se passe quand on est en arrêt de travail ?

Lorsqu’un médecin vous remet un avis d’arrêt de travail, plusieurs démarches doivent être effectuées dans des délais précis. Le patient reçoit un formulaire en trois volets : les volets 1 et 2 doivent être transmis à la CPAM, tandis que le volet 3 est remis à l’employeur, à France Travail ou conservé selon le statut de l’assuré.

Démarches du salarié

  • Transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures suivant la prescription
  • Remettre le volet 3 à l’employeur dès le premier jour d’absence
  • Conserver une copie du formulaire pour ses propres archives
  • Respecter les dates et durées mentionnées sur l’arrêt

Transmission à la CPAM

La transmission peut se faire par voie postale en envoyant l’original du formulaire, ou par télétransmission via Amelipro, qui reste le moyen le plus rapide. Le formulaire sécurisé doit être authentique : les scans et photocopies ne sont pas acceptés par l’Assurance Maladie depuis le 1er septembre 2025. Le nouveau formulaire est disponible en commande sur Amelipro depuis septembre 2024.

“Tout arrêt de travail transmis sur un ancien format ou sous forme de scan est désormais refusé par l’Assurance Maladie.”

— Cerfrance Maine-et-Loire (Expert-comptable)

The catch: le non-respect du délai de 48 heures ou l’utilisation d’un formulaire non conforme entraîne un retard ou une suppression des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende, avec des pénalités pouvant atteindre trois fois le préjudice subi.

Est-ce que je perds de l’argent en arrêt maladie ?

La question du revenu pendant un arrêt maladie préoccupe de nombreux salariés. Les indemnités journalières ne sont pas versées immédiatement : une période de carence de 3 jours s’applique généralement pour les salariés du secteur privé. L’employeur peut également maintenir une partie du salaire sous certaines conditions.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours. Pour les fonctionnaires, l’indemnisation a changé au 1er mars 2025 : les trois premiers mois sont désormais couverts à 90% (au lieu de 100%), puis à 50% pendant les 9 mois suivants. Pour les salariés du privé, le calcul se base sur le salaire journalier de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Maintien du salaire par l’employeur

De nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient un maintien de salaire en complément des indemnités de la CPAM. Ce complément peut atteindre 90% ou même 100% du salaire net pendant une période déterminée. Il est important de consulter sa convention collective ou de se renseigner auprès du service des ressources humaines pour connaître ses droits.

L’astuce

Pour être payé à 100% en arrêt maladie, vérifiez si votre convention collective prévoit un maintien de salaire. En l’absence de dispositif, négociez un acompte sur vos indemnités journalières avec votre employeur.

The pattern: près de 8 arrêts sur 10 sont déjà dématérialisés selon Lefebvre Dalloz, ce qui accélère le traitement des dossiers et le versement des indemnités pour les assurés qui utilisent la télétransmission.

Quelle est la nouvelle feuille obligatoire pour les arrêts maladie depuis 2025 ?

Depuis le 1er juillet 2025, seul le nouveau formulaire Cerfa 10170*07 sécurisé est accepté pour les arrêts de travail papier. Ce formulaire intègre des dispositifs de sécurité avancés pour lutter contre la falsification, notamment des éléments visibles uniquement sous certaines conditions d’éclairage.

Le nouveau Cerfa obligatoire

Le formulaire Cerfa 10170*07 remplace définitivement les anciens modèles non sécurisés. Il comporte 7 points d’authentification : papier spécial avec filigrane, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur et autres dispositifs invisibles à l’œil nu. L’obligation s’applique à tous les prescripteurs, qu’il s’agisse de médecins libéraux, hospitaliers ou du travail.

Envoi numérique via Ameli

Pour les arrêts dématérialisés, la transmission via Amelipro est privilégiée par l’Assurance Maladie. Ce canal permet une prise en charge plus rapide des dossiers et évite les risques de retard liés à l’envoi postal. Les professionnels de santé peuvent commander les formulaires sécurisés sur Amelipro depuis septembre 2024, bien avant la date d’entrée en vigueur de l’obligation.

Attention

À compter du 1er septembre 2025, tout arrêt de travail papier transmis sur un ancien formulaire non sécurisé est rejeté par la CPAM. L’assuré risque de ne pas percevoir ses indemnités journalières.

The implication: pour les salariés, utiliser le mauvais formulaire peut signifier une perte sèche de revenus pendant toute la durée de l’arrêt. Pour les employeurs, une mauvaise gestion des arrêts peut engager leur responsabilité.

Tableau comparatif : ancien vs nouveau formulaire

Cinq différences clés séparent l’ancien formulaire de l’obligatoire Cerfa sécurisé depuis le 1er juillet 2025.

Critère Ancien formulaire Nouveau Cerfa 10170*07
Niveau de sécurité Aucun dispositif anti-fraude 7 points d’authentification
Accepté depuis Jusqu’au 30 juin 2025 Obligatoire depuis le 1er juillet 2025
Rejet CPAM Accepté jusqu’au 31 août 2025 (tolérance) Rejeté depuis le 1er septembre 2025
Mode de transmission Courrier, scan, photocopie acceptés Original uniquement ou télétransmission
Disponibilité Retiré progressivement Commande sur Amelipro

“Seul ce document officiel sera désormais accepté par l’Assurance Maladie.”

— Gan Prévoyance

La jurisprudence a d’ailleurs confirmé l’usage du Cerfa spécifique dans plusieurs arrêts, notamment par la Cour Administrative d’Appel de Paris en 2019 et 2024.

Étapes pour déclarer un arrêt de travail correctement

Voici la marche à suivre pour effectuer une déclaration conforme depuis le 1er juillet 2025.

  1. Obtenir le formulaire sécurisé : Le médecin vous remet le nouveau Cerfa 10170*07 avec ses 7 dispositifs d’authentification. Vérifiez que le formulaire est bien lisible et complet.
  2. Séparer les volets : Le formulaire comporte trois volets. Conservez le volet 3 pour l’employeur ou France Travail selon votre situation.
  3. Transmettre à la CPAM sous 48h : Envoyez les volets 1 et 2 par courrier en original ou utilisez la télétransmission via Amelipro.
  4. Informer l’employeur : Remettez le volet 3 dès le premier jour d’absence ou dans les délais impartis par votre convention collective.
  5. Conserver les preuves : Gardez une copie du formulaire et, si possible, l’accusé de réception postal ou le numéro de télétransmission.
Délai impératif

Le non-respect du délai de transmission de 48 heures peut entraîner un retard ou une suppression pure et simple des indemnités journalières. En cas de doute, contactez immédiatement votre CPAM.

Chronologie des changements

Sept dates clés ont marqué la transition vers le nouveau formulaire sécurisé.

Date Événement
Septembre 2024 Disponibilité des formulaires sécurisés sur Amelipro
22 avril 2025 Information de l’Assurance Maladie sur ameli.fr
27 juin 2025 Annonce de la période de tolérance
28 juin 2025 Publication du Décret n° 2025-587 sur Legifrance
1er juillet 2025 Entrée en vigueur de l’obligation du formulaire sécurisé
1er septembre 2025 Fin de la tolérance, rejet des anciens formulaires
2026 (à venir) Nouvelles règles pour les ressources humaines

The pattern: cette transition avait été préparée depuis septembre 2024, laissant aux professionnels de santé et aux assurés plusieurs mois pour s’adapter. La période de tolérance de deux mois (juillet-août 2025) a permis de sécuriser la bascule.

Ce qui est confirmé et ce qui ne l’est pas

Faits confirmés

Ce qui reste incertain

  • Détails précis des évolutions 2026 pour les RH
  • Variations régionales dans l’interprétation par les CPAM
  • Procédures spécifiques pour les assurés relevant de la MSA
  • Impact exact de la loi 2026 sur les obligations déclaratives des employeurs

“L’obligation du formulaire sécurisé s’applique à tous les agents territoriaux affiliés au régime général, y compris les fonctionnaires des collectivités locales.”

— CDG86 (Centre de Gestion de la Vienne)

Lecture connexe: Avis d’arrêt de travail nouveau formulaire papier sécurisé obligatoire depuis le 1er juillet 2025 · Arrêt de travail changement à partir du 1er juillet 2025

Sources supplémentaires

open.lefebvre-dalloz.fr, legisocial.fr, jhp.fr

Parmi les pièges courants d’un arrêt de travail figure le jour de carence, qui prive le salarié d’indemnité journalière le premier jour avant toute transmission Cerfa à la CPAM.

Questions fréquentes

Comment être payé à 100% en arrêt maladie ?

Pour recevoir 100% de votre salaire, deux conditions doivent être remplies : avoir droit aux indemnités journalières de la CPAM (après 3 jours de carence) et bénéficier d’un maintien de salaire prévu par votre convention collective ou votre entreprise. Sans accord collectif, seul le complément employeur peut atteindre 100% du net.

Comment envoyer un arrêt de travail par mail à la CPAM ?

La CPAM n’accepte pas les envois par mail. Vous pouvez utiliser la télétransmission via Amelipro (pour les professionnels de santé) ou envoyer l’original du formulaire par courrier postal. Les scans et photocopies ne sont pas acceptés depuis le 1er septembre 2025.

Où envoyer son arrêt de travail à la CPAM ?

L’adresse de votre CPAM figure sur votre espace personnel ameli.fr ou sur les courriers reçus précédemment. Si vous dépendez d’une MSA, contactez directement votre caisse pour connaître l’adresse exacte.

Arrêt de travail en ligne : est-ce possible ?

Oui, la majorité des arrêts de travail sont désormais dématérialisés. Environ 8 arrêts sur 10 sont transmis par télétransmission automatique via Amelipro entre le médecin et la CPAM. Pour les arrêts papier, le formulaire sécurisé doit être envoyé en original par courrier postal.

Transmettre un arrêt de travail sur Ameli en ligne : comment faire ?

La transmission se fait automatiquement si votre médecin utilise Amelipro. Si vous devez envoyer un arrêt papier vous-même, connectez-vous à votre compte ameli.fr et utilisez la fonctionnalité de contact pour vérifier que votre dossier est à jour. La télétransmission reste le moyen le plus rapide et sécurisé.

Envoyer un arrêt de travail à l’employeur par mail : est-ce autorisé ?

L’envoi par mail à l’employeur n’est pas la méthode officielle. Vous devez remettre le volet 3 de l’arrêt de travail à votre employeur selon les modalités prévues par votre convention collective (remise en main propre, envoi postal, etc.). Un mail peut compléter la déclaration mais ne remplace pas la remise du document original.

Tout savoir sur les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire journalier de référence. Elles sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours pour les salariés du privé. Le montant correspond à 50% du salaire journalier de base, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour les fonctionnaires, le taux est de 90% pendant les 3 premiers mois (depuis mars 2025) puis 50% ensuite.

Pour les salariés français, la marche à suivre est claire : utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, transmettre dans les 48 heures à la CPAM via Amelipro ou par courrier original, et remettre le volet 3 à l’employeur sans délai. Les conséquences d’un non-respect de ces règles peuvent être sévères, allant de la simple perte d’indemnités à des poursuites pénales en cas de fraude avérée.